La réforme de la procédure civile est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et a modifié les règles de la procédure dans différents domaines. I- Fusion des TGI et des TI au sein du Tribunal Judiciaire Le Tribunal Judiciaire devient la nouvelle juridiction de droit commun et hérite des compétences à...
Archive des interventions du cabinet depuis 2013
Découvrez toutes nos interventions passées et classées par pôles de compétences. Assurance et réassurance RJB Avocats assiste et conseille une SARL dont l'assureur prétend ne pas garantir la mise en cause de sa responsabilité civile et résilier le contrat d'assurance au motif d'une prétendue déclaration erronée des activités de la société. RJB...
Actualité sur le prélèvement à la source
L'administration fiscale détaille le champ d'application du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) en matière de salaires et pensions, de bénéfices professionnels et de revenus de dirigeants de sociétés (BOI-IR-PAS-50). Il est rappelé que 2019 sera l'année de transition entre le dispositif actuel en vigueur, à savoir le décalage d'un...
Intermédiation et marché public d’assurance
La mission consistant "à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d’assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du code des marchés publics" peut être confiée à un avocat dans le cadre d'un marché public. C'est...