RJB AVOCATS obtient le remboursement d’un acompte versé par un particulier à un artisan, alors que les travaux prévues n’étaient pas conformes aux règles d’urbanisme.
Non conformité des travaux
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RJB AVOCATS obtient le remboursement d’un acompte versé par un particulier à un artisan, alors que les travaux prévues n’étaient pas conformes aux règles d’urbanisme.