RJB AVOCATS obtient le remboursement d’un acompte versé par un particulier à un artisan, alors que les travaux prévues n’étaient pas conformes aux règles d’urbanisme.
Non conformité des travaux
RJB AVOCATS obtient le remboursement d’un acompte versé par un particulier à un artisan, alors que les travaux prévues n’étaient pas conformes aux règles d’urbanisme.