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Conseil en propriété intellectuelle

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Actualité sur le prélèvement à la source

L'administration fiscale détaille le champ d'application du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) en matière de salaires et pensions, de bénéfices professionnels et de revenus de dirigeants de sociétés (BOI-IR-PAS-50). Il est rappelé que 2019 sera l'année de transition entre le dispositif actuel en vigueur, à savoir le décalage d'un...

Intermédiation et marché public d’assurance

La mission consistant "à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d’assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du code des marchés publics" peut être confiée à un avocat dans le cadre d'un marché public. C'est...